Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : dimanche 13 septembre 2026

PARTIE I · LE CONTRAT

Préambule et identification

Le site yaya-editions.fr est édité par YAYA Éditions, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 106 229 768, dont le siège social est situé à Bois-Colombes, code NAF 5811Z, numéro de TVA intracommunautaire FR84106229768.

Présidente : Déborah Besco-Jaoui. Directrice générale : Juliette Lalbaltry Perthu.

Directrice de la publication : Déborah Besco-Jaoui

Contact : hello@yaya-editions.fr

Hébergeur du site : Vercel Inc.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès au service et les ventes conclues sur le site.

Article 1 · Objet et champ d'application

1.1 Les Conditions régissent l'utilisation du site et la vente des produits YAYA Éditions.

1.2 YAYA Éditions propose un service en ligne permettant de composer un livre de recettes sur-mesure et de le recevoir en version imprimée et/ou numérique.

1.3 Les Conditions s'appliquent à toute commande. Leur validation vaut acceptation pleine et entière. Elles priment sur tout autre document, sous réserve de conditions particulières expressément acceptées par écrit par YAYA Éditions.

1.4 Les présentes Conditions sont établies pour les clients ayant la qualité de consommateur. Les articles 18 (rétractation), 19 (garanties légales) et 27 (médiation de la consommation) leur sont réservés. Le cas des clients professionnels est traité à l'article 25.

1.5 Documents contractuels annexes : la Politique de confidentialité et les Mentions légales.

Article 2 · Définitions

• Livre : l'ouvrage personnalisé composé par l'Utilisateur, dans l'un des formats et volumes proposés.
• Recette personnelle : recette saisie, importée ou transcrite par l'Utilisateur.
• Recette YAYA : recette éditée par YAYA Éditions et proposée dans sa bibliothèque.
• Créateur invité : professionnel avec lequel YAYA Éditions a conclu un accord de mise à disposition de recettes.
• BAT (bon à tirer) : validation par l'Utilisateur du contenu et du rendu de son Livre avant lancement en fabrication.

Article 3 · Acceptation, capacité, âge

3.1 Le service est réservé aux personnes majeures et capables. Toute commande implique la déclaration d'avoir 18 ans révolus.

3.2 Un mineur de plus de quinze ans peut créer un compte et composer un Livre, mais toute commande doit être passée par le titulaire de l'autorité parentale.

Article 4 · Compte utilisateur

4.1 La création d'un compte est nécessaire pour composer un Livre. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

4.2 Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute opération effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à hello@yaya-editions.fr.

4.3 L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement de ses Livres en cours de composition et de ses Recettes personnelles, sous réserve des durées de conservation légales.

4.4 La suppression du compte n'affecte pas les Livres déjà imprimés ni les commandes en cours.

Article 5 · Description des produits

5.1 YAYA Éditions propose :

• des Livres personnalisés, imprimés à la demande en France, disponibles en trois formats et en volumes de 20, 30 ou 50 recettes ;
• des cartes cadeaux (article 15) ;
• une version numérique du Livre, proposée en option lors de la commande d'un Livre imprimé.

5.2 Les caractéristiques essentielles, les formats et les prix figurent sur chaque fiche produit.

5.3 Contraintes de fabrication : une recette ne peut excéder 21 ingrédients et 8 étapes. Ces limites sont imposées par le gabarit d'impression et signalées lors de la saisie.

Article 6 · Composition du Livre

6.1 L'Utilisateur compose son Livre en sélectionnant des recettes issues de trois sources : ses Recettes personnelles, la bibliothèque YAYA, les recettes de Créateurs invités.

6.2 Il choisit le format, le volume, la couverture, la dédicace et l'ordre des recettes.

6.3 Un projet de Livre non commandé est conservé tant que le compte de l'Utilisateur est actif.

6.4 La disponibilité d'une recette de Créateur invité n'est pas garantie dans le temps. Un retrait intervenu avant la validation du BAT peut nécessiter un remplacement par l'Utilisateur.

Article 7 · Imports de recettes depuis des sources externes

7.1 Fonction. Le service permet d'importer une recette depuis trois sources : une page web, un texte collé, une capture d'écran. Cette fonction est mise à disposition pour un usage exclusivement personnel et privé, à l'intérieur du Livre destiné au cercle familial ou amical de l'Utilisateur.

7.2 Statut juridique de la recette importée. Une recette en tant que telle (liste des ingrédients et succession des gestes culinaires) n'est généralement pas considérée comme une œuvre protégée par le droit d'auteur. En revanche, le texte original dans lequel cette recette est rédigée (introduction, anecdote, formulation des étapes, photographies) peut l'être et reste la propriété de son autrice ou de son auteur.

7.3 Réécriture. Nos imports comportent systématiquement une étape de réécriture visant à produire un texte distinct du texte source, dans la voix éditoriale YAYA. YAYA Éditions met en œuvre les moyens nécessaires à cette fin sans pouvoir garantir, dans tous les cas, l'absence de toute similitude résiduelle avec le texte d'origine.

7.4 Exclusion des images. Seul le contenu textuel de la source est extrait. Aucune photographie provenant d'une source externe n'est conservée, reproduite ni intégrée au Livre. La recette importée est illustrée soit par une photographie personnelle de l'Utilisateur, soit par un visuel généré dans les conditions de l'article 9.

7.5 Engagements de l'Utilisateur. En utilisant la fonction d'import, l'Utilisateur s'engage à :

• ne pas importer de contenus dont il n'a pas le droit d'usage privé, notamment des recettes derrière un accès payant auquel il n'est pas abonné ;
• ne pas redistribuer, commercialiser ni publier le Livre obtenu en dehors de son cercle familial ou amical ;
• ne pas contourner les limites techniques de la fonction.

7.6 Usage strictement personnel. Les recettes importées sont réservées à l'usage personnel et privé de l'Utilisateur, à l'intérieur de ses propres Livres. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune diffusion sur le service.

7.7 Limites d'usage. Le nombre d'imports est limité par heure et par compte afin de préserver la qualité du service. Les limites en vigueur sont indiquées dans l'aide en ligne et peuvent être ajustées.

7.8 Signalement par un ayant droit. Tout titulaire de droits estimant qu'un contenu importé porte atteinte à ses droits peut le signaler dans les conditions de l'article 11.

Article 8 · Responsabilité sur les recettes importées

8.1 YAYA Éditions ne contrôle ni la véracité, ni l'exactitude, ni la sécurité alimentaire des recettes provenant de sources tierces ou saisies par les Utilisateurs.

8.2 Le résultat de l'extraction et de la réécriture est restitué à l'Utilisateur pour relecture et validation. L'intégration de la recette dans le Livre résulte d'une décision de l'Utilisateur, prise après cette relecture.

8.3 Il appartient à l'Utilisateur de vérifier chaque recette importée avant validation du BAT, notamment les quantités, les temps de cuisson et la présence d'allergènes.

8.4 YAYA Éditions demeure responsable de ses propres manquements dans les conditions de l'article 20.

Article 9 · Recours à l'intelligence artificielle

9.1 Le service recourt à des systèmes d'intelligence artificielle pour trois usages : la transcription et la structuration des recettes importées, la génération de visuels d'illustration, et l'assistance à la mise en page.

9.2 Visuels générés. Les visuels générés sont des illustrations d'ambiance. Ils ne constituent pas une photographie du plat réalisé et peuvent présenter des écarts avec le déroulé exact de la recette.

9.3 Validation obligatoire. Aucun visuel généré n'est imprimé sans validation préalable de l'Utilisateur. La validation du BAT, prévue à l'article 13, emporte acceptation des visuels tels qu'affichés.

9.4 YAYA Éditions ne garantit pas la fidélité intégrale d'un visuel généré à la recette qu'il illustre. Aucune réimpression ni remboursement ne peut être réclamé au titre d'un visuel validé par l'Utilisateur.

9.5 Les paramètres de génération et les instructions internes constituent un savoir-faire confidentiel de YAYA Éditions et ne sont pas communiqués.

9.6 L'Utilisateur bénéficie sur les visuels générés pour son Livre d'un droit d'usage personnel et privé. Aucune exclusivité ni cession de droits n'est consentie.

Article 10 · Contenus utilisateurs : propriété et licence

10.1 Propriété. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur ses Recettes personnelles, ses textes, ses photographies et ses dédicaces.

10.2 Garantie. L'Utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il intègre, et garantit YAYA Éditions contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

10.3 Licence d'exploitation nécessaire au service. L'Utilisateur concède à YAYA Éditions, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée d'utilisation du service et pour le monde entier, le droit de reproduire, stocker, adapter techniquement, mettre en forme, traduire le cas échéant, et transmettre à ses prestataires d'impression et d'hébergement les contenus qu'il dépose, aux seules fins d'exécuter le service et de fabriquer son Livre.

10.4 Absence de diffusion à des tiers. Les contenus déposés par l'Utilisateur ne sont ni publiés, ni rendus accessibles à d'autres Utilisateurs, ni utilisés à des fins promotionnelles sans son accord exprès et préalable.

10.5 Survie. La clôture du compte n'affecte pas les Livres déjà fabriqués ni les commandes en cours de fabrication.

10.6 Contenus prohibés. L'Utilisateur s'interdit de déposer tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée d'un tiers, ou de nature commerciale ou promotionnelle.

Article 11 · Signalement et modération

11.1 Toute personne estimant qu'un contenu traité par le service porte atteinte à ses droits peut le signaler à hello@yaya-editions.fr, en précisant l'identification du contenu, le motif du signalement et ses coordonnées.

11.2 YAYA Éditions accuse réception et traite le signalement dans les meilleurs délais. Selon la gravité, elle peut refuser un contenu, le retirer, suspendre la fonction d'import ou clôturer le compte concerné.

11.3 L'Utilisateur dont un contenu a été retiré peut contester la décision à la même adresse. La contestation fait l'objet d'un réexamen humain.

PARTIE II · LA VENTE

Article 12 · Prix

12.1 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

12.2 Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

12.3 YAYA Éditions peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 13 · Commande et bon à tirer

13.1 La commande suit les étapes suivantes : composition du Livre, prévisualisation intégrale, validation du bon à tirer, récapitulatif, paiement, confirmation par email.

13.2 Bon à tirer. Avant paiement, l'Utilisateur accède à une prévisualisation complète de son Livre : couverture, sommaire, dédicace, chaque page de recette et chaque visuel. La validation du BAT emporte approbation définitive du contenu, de l'orthographe, des quantités, de la mise en page et des visuels.

13.3 Effets. Après validation du BAT et lancement en fabrication, aucune modification n'est possible. Aucune réimpression ni remboursement ne peut être demandé au titre d'une erreur de contenu, d'orthographe, de quantité ou de choix de visuel imputable à l'Utilisateur.

13.4 Conformité des fiches. Le service signale les fiches dont le contenu dépasse la zone d'impression. L'Utilisateur doit corriger les fiches signalées avant de pouvoir valider son BAT.

13.5 YAYA Éditions peut refuser ou annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou de problème technique. Le cas échéant, le client est remboursé intégralement.

Article 14 · Paiement

14.1 Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. YAYA Éditions ne conserve aucune donnée bancaire complète.

14.2 Le montant est débité à la validation de la commande.

14.3 La commande est ferme après encaissement effectif.

14.4 Une facture est adressée par email et conservée dans l'espace client.

Article 15 · Carte cadeau

15.1 La carte cadeau est un titre prépayé utilisable exclusivement sur yaya-editions.fr.

15.2 Elle est valable 12 mois à compter de son émission. La date d'expiration figure sur la carte et dans l'email de confirmation.

15.3 Elle n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, ni rechargeable. En cas d'utilisation partielle, le solde reste disponible jusqu'à expiration.

15.4 Si le montant de la commande excède la valeur de la carte, le complément est réglé par carte bancaire. Dans le cas inverse, la différence n'est pas remboursée.

15.5 YAYA Éditions n'est pas responsable de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse d'un code communiqué par son titulaire.

15.6 L'achat d'une carte cadeau, produit non personnalisé, ouvre droit à rétractation dans les conditions de l'article 18.2.

Article 16 · Codes promotionnels

16.1 Les codes promotionnels sont valables selon les conditions et jusqu'à la date indiquées lors de leur communication.

16.2 Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux, ni applicables rétroactivement à une commande déjà validée, ni convertibles en espèces.

Article 17 · Fabrication et livraison

17.1 Délais. Les Livres personnalisés sont fabriqués à la demande. Délai indicatif : 10 jours ouvrés à compter de la commande, fabrication et transport compris.

17.2 Transport. La livraison est assurée par Fedex et DPD. Un numéro de suivi est communiqué par email.

17.3 Zones. Les livraisons sont effectuées vers la France Métropolitaine.

17.4 Transfert des risques. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au consommateur à la remise physique du produit.

17.5 Retard. En cas de dépassement de la date limite de livraison indiquée, le consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

17.6 Perte ou casse en transit. Le produit est réexpédié sans frais après constat auprès du transporteur.

Article 18 · Droit de rétractation

18.1 Exclusion pour les Livres personnalisés. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les Livres personnalisés YAYA relèvent de cette exclusion : ils sont fabriqués à l'unité, d'après un contenu composé par le client et validé par lui au bon à tirer.

18.2 Maintien pour les produits non personnalisés. Pour les cartes cadeaux, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

18.3 Version numérique. Lorsque le Livre est fourni en version numérique, l'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate de la fourniture et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

18.4 Le présent article est réservé aux clients consommateurs. Les clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, quelle que soit la nature du produit commandé.

Article 19 · Réclamations et garanties légales

19.1 Réclamation. En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, contacter hello@yaya-editions.fr, si possible dans les quatorze jours suivant la réception et avec photographies à l'appui. Après vérification, un remplacement ou un remboursement est proposé. Ce délai indicatif ne fait pas obstacle aux garanties légales ci-dessous.

19.2 Garanties légales. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

19.3 Les défauts résultant d'un contenu fourni ou validé par l'Utilisateur au bon à tirer ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 20 · Responsabilité

20.1 YAYA Éditions est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet d'exclure sa responsabilité en cas de faute.

20.2 YAYA Éditions n'est pas responsable des dommages résultant : d'un contenu fourni par l'Utilisateur, d'une recette importée d'une source tierce, d'une validation de BAT comportant une erreur imputable à l'Utilisateur, d'un usage du service non conforme aux présentes, ou d'un cas de force majeure.

20.3 Sécurité alimentaire. Les recettes, quelle qu'en soit la source, sont fournies à titre indicatif. Il appartient à chacun de vérifier la présence d'allergènes et d'adapter les recettes à ses contraintes alimentaires.

20.4 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 21 · Disponibilité du service

21.1 YAYA Éditions s'efforce d'assurer l'accessibilité du service, sans obligation de disponibilité continue.

21.2 Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison technique. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

21.3 Une interruption n'ouvre pas droit à indemnisation, sauf manquement caractérisé de YAYA Éditions.

Article 22 · Suspension et résiliation du compte

22.1 YAYA Éditions peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes, notamment : dépôt de contenus illicites, contournement des limites ou des restrictions d'import, fraude au paiement.

22.2 Sauf urgence ou illicéité manifeste, la suspension est précédée d'une mise en demeure adressée par email.

22.3 Les commandes déjà payées sont honorées ou remboursées.

Article 23 · Propriété intellectuelle de YAYA Éditions

23.1 L'ensemble des éléments du site (marque YAYA Éditions, logo, chartes graphiques, gabarits de couverture et de mise en page, textes, illustrations, code) est protégé et demeure la propriété exclusive de YAYA Éditions ou de ses partenaires.

23.2 Les Recettes YAYA et les recettes des Créateurs invités demeurent la propriété de leurs auteurs. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et privé, limité à l'intégration dans son propre Livre.

23.3 Toute reproduction, extraction, réutilisation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

23.4 Il est notamment interdit d'extraire tout ou partie de la bibliothèque de recettes, par tout procédé automatisé ou manuel.

Article 24 · Données personnelles

24.1 Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

24.2 L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, exerçables à hello@yaya-editions.fr.

Article 25 · Clientèle professionnelle

25.1 Les présentes Conditions sont établies pour les clients ayant la qualité de consommateur, c'est-à-dire agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

25.2 Toute commande passée à des fins professionnelles (notamment commande en volume, personnalisation à l'enseigne, ouvrage destiné à des clients, salariés ou partenaires) fait l'objet d'un devis et de conditions particulières signées, qui prévalent sur les présentes.

25.3 Un client professionnel qui passerait néanmoins commande directement sur le site est réputé accepter que les stipulations réservées aux consommateurs ne lui soient pas applicables, notamment le droit de rétractation (article 18), les garanties légales de consommation (article 19) et la médiation de la consommation (article 27). Tout litige relève alors de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.

25.4 Les conditions générales de vente applicables aux clients professionnels sont communiquées sur simple demande à hello@yaya-editions.fr.

Article 26 · Modification des Conditions

26.1 YAYA Éditions peut modifier les présentes Conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date de validation.

26.2 Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle et invités à accepter la nouvelle version à leur prochaine connexion.

26.3 La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

Article 27 · Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• En ligne : cm2c.net
• Courriel : litiges@cm2c.net

Article 28 · Droit applicable et juridiction

28.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

28.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur, qui peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Article 29 · Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : hello@yaya-editions.fr